Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Travaux sur domaine public : avec une emprise au sol : permission de voirie

  • création d’une évacuation d’eaux pluviales,
  • palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, etc.
  • canalisations, aménagement d’accès, mobilier urbain,
  • le passage d’ouvrages souterrains, des canalisations,
  • création d’un branchement particulier au réseau d’eau potable ou d’assainissement ; la création de bateaux (il s’agit d’aménagements de voirie situés sur le domaine public ; ils consistent en un abaissement des bordures de trottoirs et sont destinés à favoriser un accès automobile aux propriétés privées).

Travaux sur domaine public : sans emprise au sol : permission de stationnement

  • ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade) ;
  • pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir ;
  • dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple) ;
  • stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles par exemple.

Dans tous les cas remplir la DEMANDE DE PERMISSION OU D’AUTORISATION  – cerfa 14023*01

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée 

                                              DEMANDE D’ARRETE DE POLICE DE LA CIRCULATION – cerfa 14024*01